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La Sixième Commission (Commission des questions juridiques) a examiné, aujourd’hui, la question de la portée et l’application du principe de compétence universelle, principe qui, pour la plupart des délégations, demeure un outil fondamental pour combattre l’impunité et renforcer la justice internationale, mais qui doit aussi être utilisé de bonne foi et dans le respect d’autres principes du droit international. 

Plusieurs délégations ont toutefois rappelé la complexité de la question étudiée.  Ainsi, pour la République islamique d’Iran, le principe de compétence universelle doit être bien distingué de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, mais aussi des obligations de poursuivre qui découlent de l’adhésion à certains traités internationaux.  Et l’un des problèmes principaux avec la compétence universelle est que son application vient parfois contrevenir à des principes fondamentaux du droit international, comme celui d’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, lequel émane directement du principe d’égalité souveraine des États.

À cet égard, de nombreux pays, dont la Chine et le Groupe des États d’Afrique, ont rappelé que la compétence universelle devait respecter les principes d’égalité souveraine des États, la non-ingérence dans les affaires intérieures, mais aussi les immunités de juridiction dont bénéficient les représentants des États, et notamment les chefs d’État et de gouvernement.

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